La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié les principes de l'action publique en direction des personnes handicapées.

Nous sommes passés d'une conception selon laquelle le handicap était pensé comme une dimension personnelle découlant d'une déficience ou d'un accident de la vie, à une conception interactive et sociale, selon laquelle le handicap se définit comme la situation singulière d'une personne handicapée dans son contexte environnemental et social.

Définition du handicap

"Art. L.114 - Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." Les personnes en situation de handicap sont reconnues dans leurs droits.

La maison départementale des personnes handicapées "exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps".

• MDPH 16
• MDPH 17
• MDPH 79
• MDPH 86

Les familles peuvent bénéficier de 3 aides :

• l'allocation d'éducation pour enfant handicapée
• la carte d'invalidité
• les transports spécialisés

L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH)

L'AEEH est une prestation familiale destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation de leur enfant handicapé.

Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes ou lorsque la présence d'une tierce personne est indispensable auprès de l'enfant. Si l'enfant est accueilli en internat dans un établissement médico-social ,les frais de séjour sont pris en charge par l'assurance maladie et le versement de l'AEEH se trouve alors limité aux "périodes de retour au foyer".

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées par la famille de l'enfant et doit être accompagnée d'un certificat médical spécifique (les imprimés sont à demander à la MDPH). L'attribution de cette allocation par la CDAPH dépend du taux d'incapacité permanente fixé par cette commission qui revoit périodiquement le dossier de l'enfant pour suivre son évolution. L'allocation peut être versée dès la naissance de l'enfant et jusqu'à l'âge de vingt ans.

La carte d'invalidité

La carte d'invalidité procure à son bénéficiaire ou, pour les mineurs, à leurs parents ou aux personnes qui en ont la charge, certains avantages financiers ou matériels destinés à compenser les atteintes dues au handicap.

La demande de carte d'invalidité doit être adressée par simple lettre à la maison départementale des personnes handicapées.

Les transports spécialisés

Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 %, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire. C'est la CDAPH qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.
Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l'enfant et de venir le chercher à l'intérieur de l'établissement, dans le respect des horaires de classe.

Si la famille assure elle-même le transport de l'élève handicapé, elle peut bénéficier d'une indemnisation par les services du conseil général sous réserve des mêmes conditions.

Information École inclusive

Un numéro vert unique permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École.

0 805 805 110
(communication gratuite)

Aide Handicap École

0 800 730 123 
(communication gratuite)
du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures

Un formulaire de contact
Contactez Aide Handicap École

Les programmes de l'école primaire peuvent être consultés en braille auprès de Canopé ou adressés sur demande auprès de la plate-forme Aide handicap École.

Tout élève handicapé est accompagné par un enseignant référent qui va le suivre tout au long de son parcours scolaire.
Il est l'interlocuteur privilégié de l'enfant et de sa famille, que l'enfant soit scolarisé dans :

• un établissement scolaire ou une unité d'enseignement,
• suive une scolarité à domicile dans le même secteur
• suive une scolarité en milieu hospitalier.

Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'école ou de l'établissement transmet aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact. L'enseignant référent est l'acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. Il intervient principalement après décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDA).

• Il assure la meilleure mise en œuvre possible du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
• Il assure le lien entre la famille, l'établissement scolaire, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
• Il veille à réunir l'équipe de suivi de la scolarisation en tant que de besoin ou à la demande de l'élève ou de sa famille.
• Il est ainsi l'interlocuteur de toutes les parties prenantes de ce projet : les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l'élève.

Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prévoit l'évolution du projet personnalisé de scolarisation vers une formation professionnelle, puis vers une insertion dans la vie active, l'enseignant favorise la meilleure transition possible.

Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) sont constitués d'équipes pluridisciplinaires dont l'action consiste à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d'éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l'enfant et de l'adolescent.
Selon leur spécialité et selon l'âge des enfants qu'ils suivent, ces services peuvent porter des noms différents :

• SAFEP : service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (déficients sensoriels de 0 à 3 ans)
• SSEFIS : service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (déficients auditifs après 3 ans). Il en existe 4 dans l'académie : Charleville-Mézières, Reims, Troyes et Chaumont
• SAAAIS : service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (déficients visuels). Il en existe 3 dans l'académie : Charleville-Mézières, Reims et Troyes
• SSAD : service de soins et d'aide à domicile (enfants polyhandicapés)

Dans les situations de scolarisation collective (Clis, Ulis), les enfants ou adolescents peuvent être suivis par un tel service de soins.
Pour les situations de scolarisation individuelle, le soutien du Sessad prend des formes variables selon les besoins de l'enfant. Il peut comprendre des actes médicaux spécialisés, des rééducations dans divers domaines : kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, etc. Souvent, l'intervention d'un éducateur spécialisé sera utile.

C'est également dans le cadre d'un Sessad que peut trouver place l'intervention d'un enseignant spécialisé qui apportera une aide spécifique à l'élève handicapé. C'est notamment le cas pour les enfants atteints de handicaps sensoriels (déficiences auditives ou visuelles).

L'enseignant spécialisé vient régulièrement dans l'établissement (et éventuellement
au domicile de l'enfant) pour des séances de soutien spécifique qui permettent à l'élève de reprendre, en situation individuelle ou en petit groupe, des apprentissages difficiles pour lui. L'enseignant spécialisé collabore également étroitement avec les autres enseignants pour optimiser, dans le cadre du projet individuel d'intégration, le suivi scolaire de l'élève handicapé.

Comme pour les établissements spécialisés, l'admission dans le service de soins relève d'une décision de CDAPH et l'ensemble des prestations est financé par l'assurance maladie.
Si les personnels du Sessad interviennent en milieu scolaire, une convention est signée entre, d'une part, l'inspecteur de la circonscription (par délégation de l'inspecteur d'académie) pour une école ou le chef d'établissement pour les collèges et lycées et, d'autre part, le responsable du Sessad pour déterminer les modalités pratiques des interventions.
Les soins et les rééducations peuvent également être dispensés par d'autres moyens: services ou consultations hospitaliers, intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile (hôpitaux de jour, centres de consultations ambulatoires), CMPP (centre médico-psycho-pédagogique). Dans certains cas, ils peuvent aussi être assurés par des praticiens libéraux.

Quelle que soit la forme des soins utiles en complément de la scolarité, il est nécessaire qu'ils s'inscrivent dans la cohérence du projet personnalisé de scolarisation.

La réussite de la scolarisation des élèves handicapés est parfois conditionnée par l'utilisation de matériels pédagogiques adaptés très onéreux dont l'achat ne peut être laissé à la charge des familles. Des crédits inscrits au budget du ministère de l'Éducation nationale permettent de financer le prêt de ces matériels aux élèves handicapés et d'équiper : 

• les classes d'inclusion scolaire (Clis),
• les unités pour l'inclusion scolaire (Ulis)
• les centres de documentation.

Des matériels pédagogiques adaptés sont mis à disposition (matériels informatiques, notamment ...). Ils répondent aux besoins particuliers essentiellement des élèves déficients sensoriels et moteurs dont la sévérité de la déficience impose le recours à un matériel sophistiqué et coûteux, ainsi que de tout autre enfant ou adolescent porteur d'une déficience pouvant être partiellement compensée par l'utilisation d'un matériel de ce type.

La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.

Le matériel à usage individuel, dont l'État reste propriétaire, est mis à disposition de l'élève dans le cadre de conventions de prêt. Il en conserve l'usage tout au long de sa scolarité, même s'il change d'école, d'établissement ou de département.

Pour étudier la possibilité pour un élève de bénéficier d'un matériel pédagogique adapté, la famille peut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées de son département ou à l'enseignant référent.

De nombreux élèves en situation de handicap ont besoin pour poursuivre leur parcours scolaire d'être accompagnés pour réaliser certains gestes, certaines tâches de la vie quotidienne à l'école, au collège ou au lycée. Néanmoins, rares sont les situations qui nécessitent la présence d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur la totalité du temps scolaire.

C'est au cours de l'évaluation des besoins de l'élève que va émerger la nécessité d'un accompagnement. Toutefois, celui-ci ne peut être la condition sine qua non de la scolarisation. Il est certes souvent indispensable mais ne peut pas être toujours posé a priori. En effet, la présence d'un AESH aux côtés d'un élève doit être régulièrement réévaluée à l'aune de l'accès progressif à l'autonomie qui reste l'un des objectifs primordiaux de toute scolarisation.

La présence d'un AESH auprès de l'élève doit être pensée comme un moyen d'optimiser la situation d'apprentissage dont la responsabilité entière appartient à l'enseignant. Dans ce contexte, le positionnement et les interventions de l'auxiliaire de vie sont élaborés en étroite concertation avec l'enseignant de la classe et trouvent toute leur pertinence par une préparation anticipée de la situation d'apprentissage.
Le projet personnalisé de scolarisation qui décline les temps et les modalités d'intervention de l'AESH est indispensable mais reste insuffisant pour optimiser la coordination des actions.
Les interventions particulières de l'AESH ne doit en aucun cas empiéter sur la responsabilité pédagogique de l'enseignant.

Demander un AESH : il convient de constituer et d’envoyer (ou de déposer) à la MDPH du lieu de résidence un dossier de demande (1ère demande ou renouvellement) dûment rempli et accompagné des pièces obligatoires : 

• MDPH 16
• MDPH 17
• MDPH 79
• MDPH 86

Lien utiles :

• L'information complète sur les AESH et leurs missions, pour devenir AESH, sur le site du ministère de l'Éducation nationale.
• Devenir AESH dans l'académie de Poitiers

La naissance d'un enfant handicapé représente toujours pour une famille un bouleversement difficile à accepter. Souvent il n'est pas possible, dès les premiers mois, d'établir un diagnostic précis et donc d'apporter aux parents des réponses satisfaisantes à l'ensemble des questions qu'ils se posent. Il faut concilier cette incertitude avec la nécessité de faire face aux contraintes spécifiques que pose l'arrivée d'un enfant avec des besoins particuliers dans un cadre familial qui n'y était pas préparé.

L'inquiétude bien compréhensible des parents et de tous les membres de la famille fait de cette période un moment particulièrement douloureux sur le plan psychologique.

L'aide médico-sociale précoce

Ce sont les centres d'aide médico-sociale précoce (CAMSP) qui aident les familles confrontées à cette expérience douloureuse. On les trouve souvent installés dans les locaux des centres hospitaliers ou dans d'autres centres accueillant de jeunes enfants. Les CAMSP peuvent être polyvalents ou spécialisés dans l'accompagnement d'enfants présentant le même type de handicap.

L'aide médico-sociale précoce est destinée à faciliter le dépistage, le diagnostic et la rééducation des enfants âgés de moins de six ans. De plus, les CAMSP recherchent, en liaison avec les familles, les modalités d'adaptation des conditions éducatives du jeune enfant handicapé en le maintenant dans son cadre de vie habituel. Le but est d'apporter à la famille une aide, des conseils pratiques et l'intervention de personnels spécialisés qui pourront se rendre à domicile.

La scolarisation précoce, une étape importante

Dans de nombreux cas, l'enfant suivi par l'équipe d'un CAMSP pourra fréquenter l'école maternelle, à temps plein ou à temps partiel. Cette scolarisation précoce très attendue par les parents est une étape importante, car elle représente souvent pour l'enfant sa première expérience de socialisation en dehors de la famille ou du service de soins où il a dû séjourner parfois pendant de nombreux mois. Il importe donc de préparer cet événement pour que soit pleinement réussie cette première approche de l'école.

La réunion de l'équipe éducative est l'espace le plus approprié pour préparer cette entrée à l'école maternelle.

• Si le besoin s'en fait ressentir, le directeur de l'école maternelle peut solliciter auprès des services de l'inspection académique, la présence d'un personnel emploi vie scolaire pour apporter une aide à la scolarisation de l'élève handicapé.
• Si l'enfant handicapé est connu auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le référent a alors la charge de mobiliser l'équipe de suivi de la scolarisation autour du projet personnalisé de scolarisation.
• Lorsque les démarches vers la MDPH n'ont pas été engagées, le référent pourra, si nécessaire, guider la famille vers ces nouvelles procédures.
• Avant l'école maternelle, les enfants suivis par l'équipe d'un CAMSP peuvent être accueillis dans des crèches ou haltes-garderies.

Les Ulis école

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) permettent l'accueil dans une école primaire ordinaire d'un petit groupe d'enfants (12 au maximum) présentant le même type de handicap.

Les Ulis accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier, dans le cadre d'une école, d'une forme ajustée de scolarisation : enseignement adapté au sein de l'Ulis, participation aux actions pédagogiques prévues dans le projet de l'école.

Chaque enfant accueilli dans une Ulis bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans une classe de l'école où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves. C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui propose l'orientation en Ulis dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.

L'enseignant chargé d'une Ulis est un instituteur ou un professeur des écoles spécialisé qui fait partie de l'équipe pédagogique de l'école et qui organise, en liaison avec les maîtres des différents cycles et les services de soins, la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève handicapé.

Dans la plupart des écoles possédant une Ulis, des assistants d'éducation effectuent un travail d'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) sous la responsabilité de l'enseignant de l'ULIS et du directeur de l'école. Leur action, dans la classe ou en dehors de la classe, est destinée à faciliter la vie quotidienne des élèves handicapés sur l'ensemble du temps scolaire. Chaque Ulis repose sur un projet pédagogique spécifique. Celui-ci doit permettre la réalisation des objectifs de chaque projet personnalisé de scolarisation.

Les Ulis collège et lycée

Les Ulis sont des dispositifs ouverts au sein de collèges ou de lycées ordinaires afin de faciliter la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation des élèves qui ne peuvent s'accommoder des contraintes parfois lourdes de la scolarisation individuelle.

Elles doivent favoriser la continuité des parcours personnalisés de formation.
Ces unités offrent en effet des modalités de scolarisation plus souples, plus diversifiées sur le plan pédagogique. Elles permettent d'apporter plus aisément des soutiens pédagogiques particuliers pour reprendre, si nécessaire, certains apprentissages rendus plus difficiles par la lenteur ou la fatigabilité des élèves. À cette fin, elles rendent possible pour les élèves la fréquentation de leur classe de référence, à la mesure de leurs possibilités, aussi bien que des temps de regroupement durant lesquels des enseignements leur sont dispensés, en fonction de leurs besoins.

Les Ulis permettent aussi de faire bénéficier les élèves de meilleures conditions d'accompagnement rééducatif ou thérapeutique, par la signature de conventions entre l'établissement scolaire d'accueil et des établissements ou services spécialisés intervenant, si nécessaire, au sein même de l'établissement scolaire.

L'orientation en Ulis est proposée par la CDAPH dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.

Chaque Ulis repose sur un projet pédagogique spécifique. Celui-ci doit permettre la réalisation des objectifs de chaque projet personnalisé de scolarisation.

Plus d'informations sur le site Eduscol

Au cours de son parcours de formation, l'élève en situation de handicap peut être amené à séjourner, à temps plein ou à temps partiel, dans un établissement médico-social.

Les différents types d'établissements médico-sociaux

Ces établissements médico-sociaux, publics ou privés, se caractérisent par des spécificités qui permettent de répondre aux besoins des enfants et adolescents handicapés.

On distingue :

• les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent les enfants et les adolescents atteints de déficiences mentales
• les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement
• les établissements pour polyhandicapés qui s'adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs
• les instituts d'éducation sensorielle (handicaps auditifs et visuels) portent des noms variables
• les établissements pour enfants et adolescents présentant un handicap moteur sont souvent appelés IEM (instituts d'éducation motrice)

L'orientation vers ces établissements relève d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le coût de la prise en charge y est assuré par l'assurance maladie. Ces établissements sont placés sous la tutelle de l'Agence Régionale de Santé.

L'organisation et le fonctionnement des établissements médico-sociaux

Des enseignants spécialisés sont présents dans ces établissements. Ils sont, soit des maîtres de l'enseignement public, soit des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Le nombre des enseignants et l'organisation de la scolarité sont variables d'un établissement à un autre. Dans tous les cas, le travail des enseignants s'effectue en référence aux programmes officiels dans le cadre d'une pédagogie adaptée. Leur action s'inscrit dans le projet global de l'établissement en complément des actions éducatives et thérapeutiques qui sont également proposées.
Quelles que soient les modalités de scolarisation et de formation proposées, elles s'inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.

Divers dispositifs sont repérables

• pour les adolescents, à partir de 14 ans, des formations professionnelles sont proposées. Elles sont le plus souvent assurées par des éducateurs techniques spécialisés
• dans certains cas, il peut arriver que l'établissement spécialisé propose une scolarisation dans des établissements scolaires de proximité. On trouve ainsi une classe d'un IME (ou d'un autre établissement spécialisé) qui, installée dans une école ordinaire ou dans un collège, recherche un fonctionnement proche de celui d'une ULIS
• dans d'autres cas, c'est dans le cadre du PPS qu'un enfant ou un adolescent pourra profiter d'une scolarisation partielle dans une classe d'école ou de collège
• ces dispositifs doivent, avec souplesse et adaptabilité, répondre, dans le cadre de leur PPS, aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent handicapé

Inscrire son enfant 

• À l'école : le maire de la commune inscrit l'élève dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile qui constitue son école de référence. Le directeur de l'école reçoit la demande de la famille. Il la met en contact avec le référent.
• Au collège ou au lycée : la famille s'adresse au chef d'établissement. Quand il s'agit de la première inscription dans un établissement ordinaire, l'élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres sous réserve des aménagements nécessaires. Il est important de scolariser l'enfant comme les autres pour évaluer avec précision les adaptations nécessaires. (Aménagement de l'emploi du temps, problèmes matériels)

Deux cas de figure

• La famille a saisi la MDPH : La famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), préalablement à l'inscription, les besoins de l'enfant hors de toute situation scolaire ont été évalués, un plan de compensation initial sans projet personnalisé de scolarisation (PPS) existe et l'école en a été informée. L'équipe éducative est réunie par anticipation, dès après l'inscription en mairie et avant la fin de l'année scolaire qui précède l'entrée à l'école de l'enfant. L'objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d'un projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH par l'intermédiaire de l'enseignant référent, afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en œuvre dès la rentrée scolaire.
• La famillen'a pas entrepris de procédures avant la rentrée scolaire : L'équipe éducative est réunie par le directeur de l'école dès lors que lui est signalée une situation préoccupante méritant un examen approfondi. L'équipe éducative procède de la même façon que dans la situation précédente. Le directeur de l'école communique aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l'enseignant référent qui peut entrer alors en contact avec les parents.

Conseil : les familles sont invitées à s'adresser à l'établissement du quartier suffisamment tôt pour que le projet soit prêt dès la rentrée scolaire.

Cas particulier : l'enseignement à distance

Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap. Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.

L'information complète sur le site Éduscol

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé le droit des élèves handicapés à l'éducation et à une scolarisation.

Le parcours scolaire de chaque élève handicapé fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce projet est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation. Il tient compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents ainsi que de l'évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. C'est sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation de l'élève ainsi que sur les éventuelles mesures d'accompagnement.

Consultez la page relative à la mise en place du PPS

Dans chaque département, le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées concernant les élèves handicapés est assuré par des équipes de suivi de la scolarisation.

La mission de l'équipe de suivi de la scolarisation est de faciliter la mise en œuvre et d'assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève handicapé afin de s'assurer :

• que l'élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines ... ;
• que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d'enseignement prévus par les programmes en vigueur à l'école, au collège ou au lycée.

Les missions de l'équipe de suivi de la scolarisation

• Elle est composée de toutes les personnes qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève handicapé et au premier chef de ses parents et des enseignants qui l'ont en charge.
• Elle se réunit au moins une fois par an afin de procéder à l'évaluation du PPS et de sa mise en oeuvre.
• Elle exerce une fonction de veille sur le PPS afin de s'assurer que toutes les mesures qui y sont prévues sont effectivement réalisées.
• Elle peut, si elle le juge nécessaire, faire à la CDAPH des propositions d'évolution ou de modifications du PPS. Il faut noter qu'une évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses parents mais également de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à celle du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social si des régulations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
• Elle propose à la CDAPH, avec l'accord des parents de l'élève, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile.

L'équipe de suivi de la scolarisation : un travail de collaboration

Une équipe de suivi de la scolarisation est automatiquement constituée dès lors qu'un projet personnalisé de scolarisation devient opérationnel, c'est-à-dire dès que la CDAPH l'a décidé.
Avant l'existence du PPS et pendant la période d'instruction et d'évaluation des besoins, c'est l'équipe éducative qui est mobilisée pour assurer au mieux la prise en charge scolaire de l'élève.

Les enseignants en charge de la scolarité de l'élève handicapé, spécialisés ou pas, sont concernés au premier chef par l'activité de l'équipe de suivi de la scolarisation, car ils constituent un élément déterminant de la réussite des parcours scolaires. Le directeur de l'école, ou le chef d'établissement, contribue également aux travaux de l'équipe de suivi de la scolarisation en veillant à la prise en compte du projet personnalisé de scolarisation dans le projet d'école ou dans le projet d'établissement.

L'équipe de suivi de la scolarisation doit rendre compte des observations qu'elle établit concernant les besoins et les compétences de l'élève en situation scolaire. Elle doit le faire pour permettre la réévaluation régulière du projet personnalisé de scolarisation, pour suggérer des inflexions ou modifications du projet, voire une réorientation éventuelle.

Les équipes de suivi de la scolarisation incarnent la réussite du partenariat au service des parcours scolaires des élèves handicapés.

Elles ont à suivre les différentes voies que peuvent prendre ces parcours selon les caractéristiques des projets personnalisés de scolarisation ; elles en sont la manifestation visible de leur diversité.

Sont concernés par l'activité des équipes de suivi de la scolarisation les parents de l'élève, l'enseignant référent, les enseignants qui ont en charge sa scolarité, les professionnels de l'éducation, de la santé ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en oeuvre du PPS. Les chefs d'établissement, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d'orientation psychologues ainsi que les personnels sociaux ou de santé de l'Éducation nationale font partie de l'équipe de suivi de la scolarisation.

Les sorties de classes, les voyages scolaires, les séjours linguistiques sont des activités pédagogiques incluses dans le projet d'école ou dans le projet d'établissement. Ils font donc partie des enseignements obligatoires.
En plus de leur intérêt pédagogique, ces sorties constituent des temps importants pour la vie de groupe d'une classe. Dans les sorties de plusieurs jours, l'éloignement du milieu familial offre aux enfants une occasion d'expériences et d'autonomie très enrichissante pour tous.
Donner la possibilité aux élèves en situation de handicap de participer à ces projets doit être de mise.

Dans certains cas, cette participation peut être rendue néanmoins très difficile : problèmes de transport, d'hébergement, de continuité des soins, d'accessibilité, d'accompagnement, etc. Il convient donc de rechercher à l'avance toutes les solutions possibles.

Si la participation complète de l'élève handicapé au séjour ne peut vraiment pas s'envisager, des formules lui permettant d'y participer à distance peuvent être recherchées (liaison quotidienne par Internet, par exemple). Il s'agit d'associer l'élève au travail réalisé par la classe sur le lieu du séjour et de lui offrir la possibilité de prendre sa part à toutes les activités de préparation et d'exploitation qui donnent tout son sens à cette activité.

Dans de nombreuses formations professionnelles, les périodes en entreprise font partie intégrante de la formation et sont validées pour l'obtention du diplôme. Il est donc indispensable que tous les élèves puissent les effectuer avec les adaptations nécessaires.

La prise en charge des trajets entre le domicile de l'élève gravement handicapé (dont l'importance de l'incapacité est appréciée par la CDAPH) et l'entreprise où il accomplit sa période de formation peut faire l'objet d'une demande auprès du conseil départemental.

Pour toutes les aides financières qui pourraient être indispensables aux élèves en situation de handicap engagés dans un parcours de formation professionnelle, il est possible de bénéficier d'une aide de l'association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), organisme chargé de collecter les fonds auprès des entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés.

Tous les édifices accueillant du public devraient progressivement se mettre en conformité avec les normes architecturales d'accessibilité. Cette loi s'applique aux nouvelles constructions et aux rénovations. L'ancienneté de nombreux établissements scolaires explique que certains d’entre eux ne  soient pas encore accessibles.

La décentralisation confie aux collectivités territoriales la charge de construire et d'entretenir les écoles (communes), les collèges (départements) et les lycées (régions). Ce sont donc les élus qui doivent être saisis des problèmes posés par l'inaccessibilité des lieux de scolarisation.

Parfois, l'établissement scolaire peut adapter son fonctionnement pour permettre la scolarisation d'un élève en fauteuil : à l'école, ce pourra être le déménagement au rez-de-chaussée, parfois plusieurs années de suite, de la classe qui accueille l'élève, ou au collège l'installation d'une division dans une salle fixe.

Ces solutions sont positives mais elles ne permettent pas à l'élève d'avoir parfois accès à l'ensemble des locaux scolaires (restaurant, salles spécialisées), ce qui induit une forte restriction de son autonomie.

Lorsqu'aucune solution pratique ne peut être trouvée, la Commission des droits et de l'autonomie (CDA) doit rechercher et proposer un autre établissement scolaire, plus accessible et le moins éloigné possible du domicile.

Le jeune travailleur handicapé peut souscrire un contrat d'apprentissage qui lui permettra d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat se déroule en partie en entreprise et en partie dans un centre de formation. Le jeune travailleur bénéficie d'aménagements particuliers.

Bénéficiaire

Le jeune travailleur peut souscrire un contrat d'apprentissage selon les modalités générales de ce type de contrat. Cependant, le fait d'être reconnu travailleur handicapé lui permet de bénéficier d'aménagements spécifiques. Ainsi, il ne peut souscrire un contrat d'apprentissage que s'il est âgé d'au moins 16 ans. En revanche, aucune limite d'âge ne s'applique.

Modalité de la formation

Le contrat d'apprentissage se déroule en partie en entreprise et en partie en centre de formation. La formation peut cependant différer des dispositions habituelles de l'apprentissage, en particulier en ce qui concerne son aménagement ou le fait que sa durée peut être allongée.

Prolongation de la formation

Si l'état de santé du jeune l'exige, la période d'enseignement théorique dispensé en centre de formation peut être augmentée d'un an ou plus :

• soit au début du contrat
• soit au cours de la formation

La durée du contrat sera donc modifiée pour tenir compte de cette extension.

Aménagement de la formation

Suivant le handicap dont le jeune est atteint, un aménagement de la formation peut être nécessaire, que ce soit au niveau d'un matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement d'une partie des locaux. La mise en œuvre de cet aménagement est soumise à autorisation.
Si l'apprenti n'est pas en mesure d'assister à la formation du fait de son handicap, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.
Les autorisations sont délivrées, après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), selon les situations :

• soit par le recteur

• soit par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (pour les formations agricoles)

Enfin, certains centres de formation conventionnés avec l'État ou les régions sont spécifiquement adaptés à l'accueil des personnes handicapées.

Durée

La durée maximum du contrat d'apprentissage peut être portée à 4 ans.

Rémunération

La rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du Smic selon l'âge de l'apprenti et l'ancienneté de son contrat.

Si l'apprentissage est prolongé en raison du handicap, le pourcentage du Smic appliqué la dernière année du contrat est augmentée de 15 points pendant cette période de prolongation.

Aides financières

L'employeur perçoit diverses aides pour favoriser l'emploi durable de l'apprenti et son niveau de rémunération.

L'information complète sur le site du service public

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'Éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, augmentation d'un tiers du temps des épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé.

De plus, les candidats handicapés peuvent être autorisés à conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d'un examen. Ils peuvent également demander à bénéficier d'adaptations d'épreuves ou de dispenses d'épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de chaque examen.

Afin de solliciter ces aménagements, il convient de s'adresser à l'un des médecins désigné par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui, au vu de la situation particulière du candidat, rend un avis dans lequel il propose des aménagements.

C'est ensuite l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours qui décide des aménagements accordés, en prenant appui sur les propositions du médecin. La liste des médecins désignés peut être obtenue auprès de la MDPH, du service des examens et concours et de l'enseignant référent.

Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école en lien avec le projet personnalisé de l'élève.

Conseil : les renseignements peuvent être sollicités auprès de l'enseignant référent, du chef d'établissement ou du service des examens et concours et formuler la demande d'aménagement dès l'inscription à l'examen ou au concours.

Demande d'aménagement des conditions d'examen

Accéder à tous les documents à télécharger (Note d'information, formulaire de demande d'aménagement(s), fiche d'informations pédagogiques à joindre à la demande d'aménagement(s), circuit de demande de mesures particulières...)