Consultez toutes les informations sur le régime d’autorisation préalable mis en œuvre depuis la rentrée 2022Pour quels motifs pouvez-vous faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

• L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
• La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
• L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

Quand faire la demande d'instruction en famille

Vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée auprès de la DSDEN (direction des services départementaux de l'éducation nationale) du département de résidence de l’enfant. 

Comment faire la demande d'instruction en famille

En renseignant un formulaire (Cerfa) 16212*02 et en joignant tous les justificatifs.

Mon enfant est instruit dans la famille en 2022-2023 et je souhaite poursuivre l’instruction dans la famille en 2023-2024

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire, sauf exception. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.

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