La procédure de changement de secteur est utilisée uniquement dans les lycées publics de l'éducation nationale. Elle concerne une demande de 2^de générale et technologique non contingentée dans un lycée qui ne dépend pas du secteur de l'élève.

Les inspecteurs d'académie - directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DASEN) répondront favorablement à toutes les demandes de dérogation à la carte scolaire :

• dès lors qu'il y aura de la place dans l'établissement souhaité, une fois satisfaites les demandes d'affectation des élèves qui dépendent du secteur du lycée,
• en respectant les critères de priorité définis au niveau national.

Il est recommandé qu'une demande pour entrer en 2^de GT relevant de la procédure de changement de secteur figure en 1^er vœu dans AFFELNET-Lycée.

L'ordre des priorités prises en compte pour attribuer les dérogations est le suivant (Note ministérielle n° 2013-0077 du 19 avril 2013) :

• élèves souffrant d'un handicap,
• élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante,
• élèves boursiers au mérite ou sur critères sociaux,
• élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans le lycée demandé,
• élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité,
• parcours scolaire particulier (voir ci-dessous),
• demande pour convenances personnelles.

Le choix du critère « parcours scolaire particulier » correspond aux motifs suivants non hiérarchisés :

• Section européenne non proposée dans le lycée de secteur ;
• Enseignements optionnels « langues et culture de l'Antiquité » ;
• Enseignements optionnels artistiques suivis des enseignements de spécialité artistiques de même nature, dans le même établissement ;
• Enseignements optionnels technologiques suivis des séries de 1^res technologiques de même nature dans le même établissement.

Les pièces justificatives à fournir :

Toute demande d'entrée en 2^de générale et technologique dans le cadre de l'assouplissement de la carte scolaire doit être accompagnée des pièces justificatives demandées et adressée par l'établissement d'origine à la direction des services départementaux de l'éducation nationale concernée.

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