La déclaration d'un accident grave dans un établissement sportif en Charente-Maritime
Tout accident grave dans un établissement d'activité physique ou sportive doit être déclaré dans un délai de 48 heures aux services de l'État.
L'obligation de déclaration
L’exploitant d’un établissement d’activité physique ou sportive a l'obligation de déclarer tout accident grave survenu dans son établissement (article R. 322-6 du code du sport).
La déclaration est à faire sous 48 heures au préfet de département (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES-DSDEN)) où l’établissement est déclaré.
La déclaration est à réaliser via la fiche de signalement dédiée.
La définition d'un accident grave
Un accident grave est « Un accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel, accident comportant des risques de suites mortelles, accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.) ».
Les violences sexistes et sexuelles sont considérées comme des accidents graves.
S'il y a un doute concernant la gravité d'un accident, une déclaration doit être faite.
Mise à jour : septembre 2022
