Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé le droit des élèves handicapés à l'éducation et à une scolarisation.

Elle met tout en œuvre pour assurer à l'élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile. Elle associe étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle garantit la continuité d'un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l'élève, grâce à une évaluation régulière depuis la maternelle jusqu'à son entrée en formation professionnelle ou dans l'enseignement supérieur.

Le parcours scolaire de chaque élève handicapé fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce projet est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation. Il tient compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents ainsi que de l'évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. C'est sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation de l'élève ainsi que sur les éventuelles mesures d'accompagnement.

Les préconisations dont le PPS est porteur se traduisent, si besoin, par différentes modalités de scolarisation. Le projet personnalisé de scolarisation fait l'objet de révisions régulières. Les ajustements nécessaires peuvent donner lieu à un changement d'orientation.

Ce sont les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents, acteurs déterminants de la réussite des parcours personnalisés de scolarisation, chacun dans l'exercice des missions qui leur sont conférées, qui vont assurer la bonne marche des procédures.

Les besoins couverts par le PPS

Les besoins énoncés dans le PPS peuvent être :

• L’attribution de matériel pédagogique adapté,
• L’accompagnement d'une tierce personne,
• La dispense d'un ou plusieurs enseignements.

Le PPS doit être rédigé quel que soit l'établissement où est scolarisé votre enfant

Mise en place du PPS

La famille doit faire la demande de mise en place du PPS auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Télécharger votre demande Cerfa n°15692*01

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Il est important de noter que tant que les parents n’ont pas effectué une saisine de la MDPH, le dossier de l’élève n’est pas examiné par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH. Si la saisine n’est pas effectuée dans un délai de quatre mois, le DASEN (directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale) informe la MDPH de la situation de l’élève qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue avec les parents.